Conditions Générales de Vente

1. Parties et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de services réalisées par SAS Sudobe (ci-après « le Vendeur ») auprès de tout client (ci-après « le Client ») souscrivant à un abonnement payant à la plateforme Sudo Community Manager.

• Vendeur : SAS Sudobe – 1 Rue Marguerin, 75014 Paris – SIRET 991 972 282 00016
• Email : contact@scm-asso.fr

Toute souscription à un abonnement payant vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site scm-asso.fr/cgv/.

2. Offres et tarifs

2.1 Plans disponibles

Sudo Community Manager propose les formules d'abonnement suivantes en fonction du statut de l'association.

Associations cultuelles (loi 1905) :

• Formule EDEN – 288 € par an (ou 29 € par mois) : adaptée aux petites assemblées de 0 à 50 membres. Inclut la gestion des membres, des programmes, des tâches, l'accès aux départements limités, la finance de base et l'archivage.
• Formule EXODE – 576 € par an (ou 59 € par mois) : conçue pour les églises de 51 à 200 membres. En plus des fonctions de base, elle permet la gestion des cultes et étend la limite aux départements.
• Formule FONDATION – 1 176 € par an (ou 119 € par mois) : destinée aux structures de 201 à 500 membres. Inclut la gestion des rendez-vous, un groupe de discussion interne, la réception des requêtes de prière, et permet de piloter jusqu'à 2 églises.
• Formule ROYAUME – 2 352 € par an (ou 239 € par mois) : pour les grandes assemblées de plus de 501 membres. Solution la plus complète, intégrant le système SSM (gestion des accueils, plans de salle) et le pilotage multisite allant jusqu'à 10 églises.

Associations culturelles (loi 1901) :

• Tarif unique – 19 €/mois (ou 192 €/an) : toutes les fonctionnalités, rendez-vous, programmes, communication avancée, support prioritaire.

Options :

• SSM – Sudo Seat Manager – 79,99 € : logiciel de gestion des places et du flux du public en temps réel. Permet de visualiser les places disponibles et d'optimiser l'organisation des espaces accueillant du public.
• Formation – 40 € par personne à l'utilisation de SSM et/ou SCM (Sudo Community Manager).

2.2 Prix

Tous les prix sont exprimés en euros. La TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec un préavis d'au moins 30 jours communiqué par email au Client.

2.3 Essai gratuit

Tout abonnement payant bénéficie d'une période d'essai gratuit de 14 jours à compter de la souscription, pendant laquelle aucune facturation n'est effectuée. À l'issue de cette période, l'abonnement est automatiquement activé sauf résiliation avant son terme.

2.4 Évolution des offres

Le Vendeur se réserve le droit de modifier, remplacer ou supprimer certaines formules d'abonnement afin de faire évoluer le Service.

En cas de suppression d'une offre existante, le Client sera informé au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de cette modification. Le Client pourra alors choisir une formule alternative ou résilier son abonnement avant la date d'effet de la modification.

3. Souscription et confirmation de commande

La souscription à un abonnement payant s'effectue en ligne, depuis la plateforme Sudo Community Manager ou via le site web. La commande est confirmée par l'envoi d'un email récapitulatif à l'adresse fournie lors de l'inscription.

Le contrat est formé à la réception de cet email de confirmation.

4. Paiement

4.1 Modalités

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.) via un prestataire de paiement sécurisé. SAS Sudobe ne stocke à aucun moment les données bancaires du Client.

4.2 Périodicité

Les abonnements sont facturés de façon mensuelle ou annuelle selon le choix du Client lors de la souscription. La facturation est effectuée en début de chaque période.

4.3 Défaut de paiement

En cas d'échec du prélèvement, le Vendeur adresse une relance par email. Si le paiement n'est pas régularisé dans un délai de 7 jours, l'accès au Service peut être suspendu. Après 30 jours sans régularisation, le contrat peut être résilié de plein droit.

4.4 Facturation

Le Vendeur émet une facture électronique pour chaque paiement effectué par le Client. Les factures sont accessibles depuis l'espace de gestion du compte Client et peuvent être téléchargées à tout moment.

Les factures sont émises en euros (€) et mentionnent les montants hors taxes (HT). La TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. Le Client accepte expressément la réception des factures sous format électronique.

5. Durée et résiliation

5.1 Durée

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois ou d'un an selon la formule choisie, et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction à l'échéance, sauf résiliation préalable.

5.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion de compte ou par email à contact@scm-asso.fr. La résiliation est prise en compte immédiatement, mais l'accès au Service reste ouvert jusqu'à la fin de la période d'abonnement déjà payée. Aucun remboursement prorata temporis n'est accordé pour la période restante.

Une fois la période en cours échue, l'accès à l'espace de gestion est suspendu et le compte passe en statut « résilié ».

5.3 Résiliation par le Vendeur

Le Vendeur peut résilier le contrat en cas de violation des CGU ou des CGV, après notification par email restée sans réponse pendant 72 heures. En cas de faute grave, la résiliation peut être immédiate.

5.4 Effets de la résiliation et sort des données

À l'expiration de la période d'abonnement en cours :

• Suspension d'accès : l'accès à l'espace de gestion est immédiatement suspendu à l'échéance de la dernière période payée.
• Conservation temporaire : les données de l'organisation (membres, finances, documents, etc.) sont conservées pendant un délai de 30 jours à compter de la date de fin de période, afin de permettre une éventuelle réactivation du compte.
• Suppression définitive : à l'issue de ce délai de 30 jours, l'ensemble des données associées au compte (profils utilisateurs, données membres, documents, historiques) est supprimé de façon irréversible.
• Réactivation : pour réactiver le compte avant la suppression des données, le Client doit souscrire à un nouvel abonnement ou contacter le support à contact@scm-asso.fr.

Il est fortement conseillé au Client d'exporter ses données (liste des membres, documents comptables, etc.) avant la fin de la période d'abonnement.

5.5 Modification de formule

Le Client peut modifier sa formule d'abonnement à tout moment depuis son espace de gestion. En cas de passage à une formule inférieure (downgrade) ou à une formule supérieure (upgrade), la modification prend effet à la prochaine date de renouvellement de l'abonnement.

Le Vendeur se réserve le droit de limiter certaines fonctionnalités ou capacités selon la formule choisie.

6. Remboursements

Compte tenu de la nature du service (accès immédiat à un logiciel en ligne), aucun remboursement n'est accordé après activation de l'abonnement, sauf dans les cas suivants :

• Indisponibilité prolongée du Service imputable au Vendeur (supérieure à 72 heures consécutives).
• Erreur manifeste de double facturation.

Toute demande de remboursement doit être adressée à contact@scm-asso.fr dans un délai de 15 jours suivant le fait générateur.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur et une renonciation expresse à son droit de rétractation.

En souscrivant à un abonnement payant et en accédant immédiatement au Service, le Client reconnaît avoir été informé de cette renonciation et y consent expressément.

Note : Pour les Clients professionnels (B2B), le droit de rétractation ne s'applique pas.

8. Support et assistance

Le niveau de support varie selon le plan souscrit :

• Formule EDEN : support client par e-mail, délai de réponse de 72h ouvrables.
• Formule EXODE : assistance technique par e-mail, délai de réponse de 72h ouvrables.
• Formule FONDATION : e-mail prioritaire avec réponse sous 48h ouvrables, ainsi qu'un support téléphonique.
• Formule ROYAUME : e-mail prioritaire sous 24h ouvrables, support téléphonique, ainsi qu'un support en présentiel.

Ces délais sont indicatifs et non contractuels. Le Vendeur s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.

9. Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur s'engage à fournir le Service avec soin et compétence. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés, et ne pourra en tout état de cause excéder le montant des sommes effectivement perçues du Client au cours des 12 derniers mois.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, perte de données ou préjudices consécutifs à l'utilisation ou à l'indisponibilité du Service.

9.1 Utilisation abusive du Service

Le Service doit être utilisé conformément à sa destination normale. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou limiter l'accès au Service en cas d'utilisation excessive ou abusive susceptible de compromettre la stabilité, la sécurité ou le bon fonctionnement de la plateforme.

Sont notamment considérés comme usages abusifs :

• l'utilisation automatisée non autorisée du Service ;
• la création massive de comptes ou de données sans finalité légitime ;
• toute activité susceptible de perturber l'infrastructure technique du Service.

En cas d'usage abusif constaté, le Vendeur pourra suspendre temporairement l'accès au Service après notification préalable au Client.

10. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'abonnement après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

11. Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (pandémie, grèves générales, catastrophes naturelles, attaques informatiques d'envergure, etc.).

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter le Vendeur en premier lieu afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris.

Pour tout contact : contact@scm-asso.fr